Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions applicables à toute vente en ligne de produits portant les marques « MAISON MARGIELA » et « MM6 MAISON MARGIELA » (ci-après les « Produits »), réalisée sur le site officiel de e-commerce www.maisonmargiela.com (ci-après le « Site »), exploité par la société MARGIELA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé au 12, Place des Etats-Unis 75116, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro d'identification 879 608 438 RCS Paris, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR78879608438 (ci-après « Margiela »).

La vente en ligne des Produits sur le Site est effectuée, selon les termes et conditions visés par les présentes CGV et conformément aux lois nationales et européennes en vigueur, par Margiela, directement et/ou à travers sa succursale italienne ou allemande, respectivement :

• MARGIELA S.A.S. Italian Branch, ayant son siège en Italie, Via del Progresso, 10, 36025 Noventa Vicentina (VI), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Milano, Monza, Brienza e Lodi sous le numéro 09853130962 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est IT09853130962 ;

• MAGIELA S.A.S. Munich Branch, ayant son siège en Allemagne, Maximilianstraße 34, 80539 Munich, immatriculée sous le numéro HRB 175623 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est DE313955791.

(ci-après, Margiela et ses succursales, collectivement et indistinctement, le « Vendeur »)

1 LA POLITIQUE COMMERCIALE DU VENDEUR

1.1 Le Vendeur propose à la vente les Produits disponibles sur le Site et exerce son activité de vente en ligne exclusivement à l'égard des clients qui achètent les Produits par le biais du Site, en tant que « consommateurs » finals, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins personnelles et qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, excluant ainsi tout revendeur ou tout intermédiaire agissant au nom et pour le compte de revendeurs (ci-après « Acheteurs » et chacun d'eux « Acheteur »).

1.2 Il est convenu que seuls les Acheteurs ayant atteint l'âge de la majorité et disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager dans les termes des présentes CGV peuvent accéder au service de vente en ligne proposé par le Vendeur sur le Site. Par conséquent, toute personne ne présentant pas les caractéristiques de l'Acheteur, tel que défini au précédent paragraphe 1.1, ni les conditions visées par le présent paragraphe, est invitée à s'abstenir de passer toute commande sur le Site.

1.3 Le service de vente en ligne proposé par le Vendeur sur le Site concernant la livraison et/ou le retrait en Boutique, le cas échéant, n'est disponible que pour les pays indiqués dans la section « Changer de pays/région » sur le Site, étant entendu que tout Acheteur qui ne résiderait pas dans un des pays indiqués, est libre de pouvoir acheter sur le Site en demandant la livraison ou le retrait en Boutique, uniquement dans les pays mentionnés et où le service est disponible.

1.4 Au regard de sa politique commerciale, le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite : (i) à toute commande passée par toute personne ne respectant pas les critères visés aux paragraphes 1.1, 1.2 et 1.3 précédents, (ii) en tout état de cause, aux commandes qui ne seraient pas conformes à sa politique commerciale et/ou qui ne seraient pas conformes aux termes et conditions des présentes CGV, et (iii) à toute demande anormale de la part d'un Acheteur en terme de quantité de Produits commandés (à cet égard, à titre d'exemple, pourra être considérée anormale, toute commande excédant une quantité de 5 (cinq) pièces pour un même Produit par commande), ou (iv) en cas d'activité signalée ou suspectée comme étant frauduleuse, illégales ou non autorisées, y compris en cas de suspicion d'achat effectués à des fins commerciales et non personnelle.

1.5. Les présentes CGV s'appliquent donc exclusivement à tout contrat régissant la vente en ligne de Produits par le Vendeur à l'Acheteur par le biais du Site (ci-après « Contrat »).

1.6 Les CGV ne régissent pas la prestation de services ou la vente de produits par des tierces parties autres que le Vendeur, qui seraient présentes sur le Site par le biais de liens, bannières ou autres liens hypertextes. Il est conseillé aux Acheteurs, avant de passer toute commande et d'acheter des produits et des services, de quelque nature qu'ils soient, proposés par lesdites tierces parties, de vérifier attentivement les conditions générales de vente de ces produits et services, puisque le Vendeur déclare par la présente qu'il n'est en aucun cas responsable de la fourniture de services et/ou de la vente de produits par lesdites tierces parties et/ou, de manière générale, de la conclusion de vente en ligne entre les utilisateurs du Site et lesdites tierces parties.

1.7 Avant de passer toute commande de Produits sur le Site, il sera demandé à l'Acheteur d'accepter sans conditions, en autres (i) les présentes CGV, (ii) les Conditions d'Utilisation du Site (ci-après « CGU »), (iii) la politique de confidentialité et de protection des données personnelles du Vendeur (ci-après « Politique de Confidentialité »), ainsi que (iv) la note d'information sur le droit de rétractation et de retour. Tous ces documents sont disponibles et consultables par l'Acheteur sous les respectifs onglets dédiés à cet effet disponibles sur le Site, sous la rubrique « Mentions Légales ». L'Acheteur est donc invité à lire ces documents attentivement pour en prendre connaissance, avant de passer commande. En l'absence d'accord et d'acceptation de toute disposition visée dans ses documents, l'Acheteur ne sera pas autorisé à passer commande sur le Site et il est donc invité à s'y abstenir.

2 COMMENT CONCLURE LE CONTRAT AVEC LE VENDEUR

2.1 Pour conclure un Contrat avec le Vendeur, l'Acheteur devra suivre les instructions, qui lui seront indiquées en ligne au cours des différentes étapes guidées jusqu'à la conclusion du Contrat, parmi lesquelles : (i) sélectionner et inclure dans son panier les Produits désirés, (ii) compléter le bon de commande prévu à cet effet avec les données personnelles requise pour le traitement de la commande (nom, adresse, e-mail, téléphone, adresse de livraison/facturation), (iii) sélectionner la modalité de livraison ou le retrait en boutique, et (iv) sélectionner le moyen de paiement parmi ceux disponibles.

2.2 Avant de passer sa commande, l'Acheteur pourra visualiser un récapitulatif contenant les informations suivantes : (i) informations essentielles et prix de chaque Produit sélectionné, (ii) prix total de la commande (taxe et charges applicable inclus), (iii) moyen de paiement sélectionné, (iv) modalité de livraison choisie, (v) date de livraison estimée (vi) frais de transport le cas échéant (incluant les éventuels frais supplémentaires que l'Acheteur est tenu d'engager pour avoir opté pour une modalité spécifique d'expédition et de livraison différente et/ou plus rapide de celle définie par le Vendeur comme « standard »), (vii) les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que les modalités pour tout retour éventuel des Produits achetés, (viii) ses données personnelles renseignées aux fins du traitement de sa commande, et (ix) les contacts du Vendeur et du Service Client, en cas de besoin. L'Acheteur pourra ainsi, avant de confirmer l'envoi de sa commande et procéder au paiement, revoir sa sélection, vérifier que sa commande corresponde bien à ses intentions d'achat, la modifier le cas échéant et/ou corriger les éventuelles erreurs concernant ses données personnelles requises pour le bon traitement de la commande par le Vendeur.

2.3 L'envoi de la commande par l'Acheteur constitue une offre ferme d'achat des Produits sélectionnés auprès du Vendeur, soumises aux présentes CGV, sans préjudice du droit de rétractation pour l'Acheteur visé à l'Article 7 ci-dessous, ainsi qu'une obligation de paiement du prix des Produits commandés pour l'Acheteur.

2.4 Une fois la commande passée, elle sera enregistrée dans la banque de données du Vendeur pendant la durée nécessaire à son traitement et ce, en conformité des lois applicables et de la Politique de Confidentialité. Le Vendeur en accusera réception par e-mail, étant précisé que toute commande de l'Acheteur est soumise dans tous les cas à l'acceptation du Vendeur. L'e-mail du Vendeur d'accusé de réception de toute commande de l'Acheteur ne signifie donc pas que la commande soit acceptée. De fait, le Vendeur se réserve le droit, après vérification, de ne pas accepter tout ou partie de la commande, sans responsabilité de sa part. A titre d'exemple et de manière non exhaustive, une commande peut ne pas être acceptée, en tout ou partie, par le Vendeur (i) dans les cas visés au paragraphe 1.4 précédent, (ii) si un Produit sélectionné n'est plus disponible, (iii) le paiement n'a pas obtenu d'autorisation et/ou (iv) les données personnelles renseignées par l'Acheteur et requises pour le traitement de la commande, se révèlent ne pas être valides, et/ou (v) si l'Acheteur ne remplit pas ses obligations découlant d'un contrat antérieur avec le Vendeur. En cas de commande non acceptée, le Vendeur en informera l'Acheteur par e-mail et lui remboursera, le cas échéant, les montants correspondant éventuellement déjà versés.

2.5 Le Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur sera considéré conclu qu'à la réception par l'Acheteur de l'e-mail de confirmation du Vendeur de l'envoi de la commande ainsi acceptée (ci-après « Confirmation de Commande »). La Confirmation de Commande sera adressée à l'Acheteur à l'adresse e-mail renseignée dans la commande. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produit/s commandé/s, le Vendeur contactera l'Acheteur pour l'informer et la commande sera alors partiellement annulée et le prix à payer ne sera équivalent qu'au montant des Produits disponibles. Le Vendeur remboursera, le cas échéant, les montants éventuellement déjà versés, correspondant aux prix des Produits indisponibles.

2.6 La Confirmation de Commande renseignera le numéro de commande, les informations essentielles des Produits achetés, ainsi que le prix à payer et la modalité de livraison choisie et l'adresse de livraison, le cas échéant. Une fois enregistrées, l'Acheteur pourra à tout moment accéder à ses commandes en consultant l'onglet « Détail de la Commande » directement disponible sur le Site.

2.7 La langue dans lequel le Contrat est conclu est le français.

3 DESCRIPTION DES PRODUITS ET PRIX

3.1 Le Vendeur garantit l'authenticité des Produits vendus sur le Site.

3.2 Sur le Site, le Vendeur ne propose pas de produits d'occasion, défectueux et/ou en aucun cas de qualité inférieure aux normes applicables pour des produits similaires proposés sur le marché.

3.3 Les informations essentielles et caractéristiques des Produits sont disponibles sur le Site en consultant la section « Détails du Produit ». Les images des Produits présentes sur le Site ne peuvent être considérées comme contractuelles, pour la raison qu'elles pourraient différées de la réalité, à titre d'exemple, la couleur, le tissu, les textures peuvent différer de ceux réels des Produits, pour des raisons non imputables au Vendeur, et qui peut être due, en autres, au navigateur internet et/ou aux caractéristiques des dispositifs utilisés par l'Acheteur. L'Acheteur doit donc établir son choix sur la base des détails donnés du Produit uniquement et le Vendeur décline dès à présent et expressément toute responsabilité à cet égard.

3.4 Les prix des Produits sont indiqués sur le Site. Les prix sont indiqués en Euro, étant entendu que la TVA ainsi que toute autre taxe applicable sont considérées incluses dans le prix affiché. Seuls les frais de livraison, le cas échéant, seront à ajouter au prix des Produits commandés et communiqués à l'Acheteur lors du récapitulatif de la commande avant la validation par ce dernier.

3.5 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis, étant entendu que toute modification ne s'appliquera pas aux commandes ayant fait l'objet de Confirmation de Commande et encore en cours de traitement à la date de la mise à jour des prix.

4 PAIEMENTS

4.1 L'Acheteur s'engage à payer le prix des Produits ainsi que tout frais d'expédition et de livraison, le cas échéant, liée à la Confirmation de Commande, tels que visés au paragraphe 3.4 précédent, étant précisé que le paiement sera effectué en faveur de la succursale italienne de Margiela, telle que visées en introduction. Reste entendu que le Vendeur ne débitera aucun frais supplémentaire à l'Acheteur, sauf indication spécifique présente dans le récapitulatif et la Confirmation de Commande.

4.2 L'Acheteur paiera selon le moyen de paiement qu'il aura choisi au moment de passer sa commande parmi ceux que le Vendeur met à disposition sur le Site, à savoir :

• Carte bancaire de crédit ou de débit (du réseau « CB », Visa©, MasterCard©, American Express© ou autre disponible)

• PayPal et PayPal Express

• Klarna

4.3 En cas de paiement par carte bancaire, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d'expiration) seront transmises, au moyen d'un protocole cryptographié, aux organismes tiers fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès. Par ailleurs, ces informations ne seront jamais utilisées par le Vendeur autrement que pour accomplir les procédures relatives au traitement de la commande et pour effectuer les remboursements correspondants en cas d'éventuels retours de Produits, suite à l'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, ou dans l'hypothèse où il serait nécessaire de prévenir ou signaler aux autorités compétentes une éventuelle activité frauduleuse sur le Site. En tout état de cause, toutes les données personnelles fournies par l'Acheteur seront traitées par le Vendeur, conformément à la législation applicable en la matière, selon les dispositions figurant sous l'onglet « Politique de Confidentialité » disponible dans la section « Mentions Légales » sur le Site.

4.4 Le montant de la commande ne sera débité qu'après : (i) envoi de la Confirmation de Commande par le Vendeur à l'Acheteur et (ii) réception de l'autorisation de l'émetteur de la carte de paiement de débiter la carte bancaire renseignée ou l'autorisation de débiter le compte Paypal de l'Acheteur, le cas échéant.

4.5 Si, pour quelque raison que ce soit, le paiement est refusé, la commande sera annulée et le Contrat sera automatiquement résilié, sans aucune responsabilité à charge du Vendeur à cet effet. Le Vendeur en informera l'Acheteur sans délai par e-mail.

4.6 Tout frais appliqué par l'émetteur de la carte bancaire, de la banque ou tout autre établissement de paiement, lié au traitement du paiement de la commande, reste à charge exclusive de l'Acheteur.

4.7 Une fois le paiement effectué, sur acceptation préalable de l'Acheteur, le Vendeur émettra un reçu électronique contenant les informations que l'Acheteur aura renseigné lors de sa commande à cet effet.

5 EXPÉDITION ET LIVRAISON DES PRODUITS -- RETRAIT EN BOUTIQUE

5.1 Le Vendeur laisse au choix de l'Acheteur l'option entre (i) se faire livrer les Produits, objet de la Confirmation de Commande à l'adresse de son choix en France Métropolitaine ; ou (ii) de bénéficier du service « Retrait en Boutique » afin de retirer les Produits directement auprès des boutique directement exploitée per le Vendeur sous l'enseigne « MAISON MARGIELA » ou « MM6 MAISON MARGIELA » présentes dans son pays/région d'achat et figurant dans la liste des boutiques qui offrent ce service, disponible sur le Site, sous la section « Boutique » (ci-après « Boutiques »). L'Acheteur communiquera son choix au moment de passer sa commande.

5.2 Livraison à l'adresse au choix de l'Acheteur

Dans le cas où l'Acheteur souhaite recevoir sa commande à l'adresse de son choix en France Métropolitaine, la livraison sera effectuée conformément au délai convenu avec le Vendeur lors de la Confirmation de Commande, sous réserve du paiement du prix. Il est précisé que le délai indiqué est communiqué à titre indicatif.

La livraison étant effectuée par des transporteurs, les éventuels frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix mais sont indiqués séparément dans le récapitulatif disponible à l'Acheteur avant de valider sa commande et seront à la charge de ce dernier, sauf en cas de promotion mise en place par le Vendeur, à sa propre discrétion et dument communiquée sur le Site.

L'Acheteur recevra par e-mail, à l'adresse renseignée dans le bon de commande, les détails de l'expédition et de la livraison par le transporteur. Dans la mesure où le droit applicable le permet, le Vendeur n'assume aucune responsabilité des dommages résultant d'accords spécifiques entre l'Acheteur et le transporteur.

A la livraison, l'Acheteur est invité à vérifier que le colis livré est intègre et non endommagé de quelque manière que ce soit et qu'il corresponde à ce qui est indiqué sur le bon de livraison. Il est invité également à vérifier que les Produits sont conformes aux caractéristiques des Produits commandés (modèle, taille, couleur, quantité). Tout dommage et/ou erreur doit être signalé au transporteur dans le bon de livraison, avant de le signer, sans quoi, ainsi qu'au Service Client sans délai après la livraison le Vendeur se réserve le droit ne pas donner suite aux éventuelles réclamations ultérieures, sauf celles concernant les défauts de conformité prévue par la loi, visés à l'Article 10 suivant.

5.3 Retrait en Boutique

Si l'Acheteur opte pour le service du Retrait en Boutique, l'Acheteur recevra par e-mail, à l'adresse renseignée dans le bon de commande, une invitation à venir retirer les Produits achetés auprès de la Boutique sélectionnée, lorsqu'ils seront disponibles. L'Acheteur pourra dès lors retirer les Produits à compter du jour où il a reçu ladite invitation, qui peut potentiellement être le jour où l'Acheteur a reçu la Confirmation de Commande, ou, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours ouvrables suivants la date de réception de l'e-mail d'invitation susmentionnée.

Pour le retrait de sa commande auprès de la Boutique sélectionnée, l'Acheteur devra présenter au personnel de vente (i) une copie de l'e-mail de Confirmation de Commande, et de l'e-mail d'invitation à venir la retirer, ainsi que (ii) une pièce d'identité en cours de validité à la date du retrait. A défaut de présentations desdits documents visés aux précédente points (i) et (ii), le personnel de vente sera autorisé à ne pas donner suite à la demande de retrait. Dans cette hypothèse, le Service Client fera tout son possible pour contacter l'Acheteur et trouver une nouvelle date de retrait convenant à ce dernier.

Si l'Acheteur ne vient pas retirer sa Commande sous 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de réception de l'e-mail de confirmation de la disponibilité de la commande à venir retirer auprès de la Boutique sélectionnée, le Contrat sera considéré comme automatiquement résilié. Par conséquent, l'Acheteur ne pourra plus venir retirer ou réclamer sa Commande auprès de la Boutique sélectionnée ou au Vendeur. En conséquence de la résiliation du Contrat, l'Acheteur sera remboursé du montant payé, dans les délais et de la modalités indiqués par le Vendeur.

Si l'Acheteur choisit de confier le retrait de sa Commande auprès de la Boutique sélectionnée à une tierce personne, cette personne devra présenter, en plus de la copie de l'e-mail de Confirmation de Commande et de l'invitation à venir la retirer, une procuration émise par l'Acheteur, accompagnée de la photocopie de la pièce d'identité en cours de validité de ce dernier, ainsi que sa propre pièce d'identité en cours de validité au jour du retrait.

Par ailleurs, il est précisé que le choix de la modalité du paiement à la livraison n'est pas disponible dans l'hypothèse où l'Acheteur opte pour le service de Retrait en Boutique.

Il est précisé également que les délais de livraison seront les mêmes que ceux prévus pour une livraison à une adresse au choix de l'Acheteur visé au paragraphe 5.2 précédent, à moins que les Produits, objet de la Commande ne soient déjà disponible dans la Boutique sélectionnée à la date de l'envoi de la Confirmation de Commande.

5.4 Afin de mieux prendre connaissance des modalités spécifiques d'expédition et de livraison des Produits à l'adresse indiquée par l'Acheteur ou en optant pour le service de retrait en Boutique, l'Acheteur est invité à consulter la section « Service Client » disponible sur le Site. Il convient de prêter la plus grande attention à ce qui est indiqué dans cette section, car les informations qu'elle contient font partie intégrante et substantielle des présentes CGV et, par conséquent, sont considérées comme intégralement connues et acceptées par l'Acheteur au moment de la transmission de sa commande au Vendeur.

5.5 La propriété des Produits ainsi que le risque de perte, d'endommagement et de destruction des Produits sont transféré à l'Acheteur au moment de la livraison à l'adresse convenu ou du retrait auprès de la Boutique sélectionnée, le cas échéant.

6 SERVICE CLIENT

6.1 L'Acheteur peut solliciter à Margiela, telle que visée en introduction, toute information, réclamation, faire valoir ses droits comme la mise en jeu des garanties légales ou obtenir des informations sur les conditions de vente des Produits ou sur les Produits eux-mêmes, par le biais du Service Client. Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter la section « Service Client » disponible sur le Site.

6.2 L'Acheteur peut, à sa discrétion, contacter le Service Client par téléphone, ou tout autre moyen de contact indiqué par Margiela et demander à l'opérateur de passer commande au nom de l'Acheteur. Dans ce cas, l'Acheteur sera informé par e-mail, à l'adresse e-mail renseignée par ses soins, que l'achat a été réalisé avec succès et que la Commande va être traitée. Il est de la responsabilité de l'Acheteur, si celui-ci ne reçoit pas l'e-mail de confirmation susmentionné, de signaler le problème au Service Client et de demander à ce qu'un nouvel e-mail lui soit envoyé. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable dans le cas où l'e-mail de confirmation ne serait pas reçu à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur (pour quelque raison que ce soit) ou, de manière générale, dans le cas où l'Acheteur n'informerait pas rapidement le Vendeur du défaut de réception de l'e-mail de confirmation. Pour tous les éléments non précisés dans le présent paragraphe 6.2, les dispositions prévues dans les présentes CGV et, de manière générale, sur le Site s'appliquent à la gestion de la commande, ainsi qu'à ses phases ultérieures.

7 DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en sa qualité de consommateur, l'Acheteur dispose d'un délai de 30 (trente) jours pour exercer son droit de rétractation du Contrat, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter (i) de la date de livraison des Produits à l'adresse convenu par l'Acheteur, ou (ii) à la date de retrait des Produits auprès de la Boutique sélectionnée, respectivement aux sens des paragraphe 5.2 et 5.3 précédents. Si la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la date de réception ou du retrait en Boutique, le cas échéant, du dernier colis reçu, objet de la Confirmation de Commande.

7.2 L'Acheteur doit informer le Vendeur, dans le délai ci-dessus visé, de sa volonté d'exercer ce droit de rétractation, dans les modalités prévues au présent Article. Pour notifier cette décision, l'Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation standard disponible sous l'onglet « Formulaire de rétractation » à partir de la section « Service Client ».

7.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats de (i) Produits confectionnés à la demande de l'Acheteur ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple vêtement confectionné sur mesure, retouché), (ii) Produits ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

7.4 Le Vendeur acceptera l'exercice du droit de rétractation de la part de l'Acheteur, sous réserve du respect des conditions suivantes : (i) les Produits retournés ne devront ni avoir été usés, portés, lavés et/ou altérés de quelque façon que ce soit, (ii) l'étiquette d'identification doit encore être attachée aux Produits, telle qu'elle a été apposée, (iii) le scellé mono-usage ne doit pas avoir été retiré du produit, (iv) les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine non endommagé.

7.5 Sous réserve du respect des conditions visées aux paragraphes 7.3 et 7.4 précédents, l'Acheteur devra retourner les Produits achetés dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle l'Acheteur a reçu ou a retiré le Produit objet de sa Commande, pour lequel il entend exercer son droit de rétractation, conformément aux modalités, suivantes mises à sa disposition :

(i) Retour par étiquette Prépayées : l'Acheteur pourra utiliser l'étiquette de retour prépayée incluse dans le colis du transporteur désigné par le Vendeur pour l'expédition des Produits achetés, sans remplir aucun formulaire de retour en ligne et sans spécifier aucun motif du droit de rétractation ; ou

(ii) Retour via le formulaire en ligne : L'Acheteur peut choisir de remplir la demande de droit de rétractation pour le(s) Produit(s) acheté(s) directement sur le Site disponible sous l'onglet « Formulaire de rétractation » à partir de la section « Service Client ». À l'issue de cette procédure, l'Acheteur recevra un e-mail de confirmation, à l'adresse renseignée lors de la commande, contenant une nouvelle étiquette de retour prépayée qu'il pourra utiliser pour expédier le(s) Produit(s) à retourner, en remplacement de celle qui se trouvait dans le colis d'expédition original ; ou

(iii) Retour en Boutique : L'Acheteur peut choisir de retourner les Produits, sans frais, directement auprès d'une Boutique (située dans le pays où les Produits ont été livrés et autorisée pour ce service, dont la liste est disponible sur le Site, sous la section « Mon Compte » ou sous l'onglet « Formulaire de rétractation » à partir de la section « Service Client ». L'Acheteur devra remettre le ou les Produit(s) retourné(s) au personnel de vente de la Boutique choisie et fournir la référence du numéro de commande figurant dans l'e-mail de Confirmation de Commande (qui permettra de vérifier que la commande a bien été effectuée sur le Site). En présence de l'Acheteur, le personnel de vente devra vérifier que toutes les conditions d'exercice du droit de rétractation visées au présent Article sont remplies. Si les conditions sont remplies, le personnel de vente acceptera le retour et l'Acheteur recevra un e-mail de confirmation à l'adresse renseignée lors de sa commande. Le remboursement sera effectué par le Vendeur conformément à la méthode de paiement utilisée par l'Acheteur pour acheter les Produits. Aucun remboursement immédiat sera effectué en Boutique.

(iv) Retour via le Service Client : L'Acheteur peut toujours utiliser l'aide du Service Client pour retourner le ou les Produits achetés. À la demande de l'Acheteur, le Service Client peut formuler une demande de retour directement dans son système, indiquant que le(s) Produits(s) vont être retournés. À l'issue de cette procédure, l'Acheteur recevra un e-mail de confirmation, à l'adresse renseignée lors de la commande. Le Produit sera ensuite retourné directement à l'entrepôt du Vendeur.

7.6 Si l'Acheteur choisi le modalités (i), (ii) ou (iv) précédentes, l'Acheteur n'aura pas à payer les frais de retour, puisque les frais relatifs seront pris en charge par le Vendeur, qui paiera le service fourni par le transporteur. Il est entendu en revanche que, si l'Acheteur décide d'utiliser un transporteur autre que celui indiqué par le Vendeur, l'Acheteur devra payer lui-même l'intégralité des frais de retour.

7.7 En cas de rétractation, l'Acheteur sera remboursé de tous les paiements effectués, y compris des éventuels frais de livraison, à l'exception des frais additionnels dans le cas où l'Acheteur aurait expressément choisi une modalité de livraison autre que celle standard proposé par le Vendeur. Les frais engagés par l'Acheteur le cas échéant, resteront à sa charge.

Les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale ; en tout état de cause, l'Acheteur ne supportera pas de frais du fait de l'exercice de son droit de rétractation.

Les remboursements seront effectués dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits et pourront être suspendus jusqu'à la réception des Produits par le Vendeur ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait démontré qu'il a retourné les Produits, la date retenue étant celle de l'évènement qui se produit le plus tôt.

7.8 Si l'Acheteur a payé les Produits commandés en paiement à la livraison et a décidé d'exercer son droit de rétractation, il sera contacté par le Service Client du Vendeur auquel l'Acheteur communiquera ses coordonnées bancaires pour recevoir le remboursement par virement bancaire.

Il est entendu que l'Acheteur sera contacté par le Service Client du Vendeur si le droit de rétractation ne peut être accepté en raison du non-respect des conditions énoncées au présent Article. Dans ce cas, les Produits seront retournés à l'Acheteur et les frais seront à sa charge. Si l'Acheteur refuse cette livraison, le Vendeur se réserve le droit de conserver les Produits et le montant correspondant au prix d'achat, ainsi que le montant relatif aux frais de port.

8 ECHANGE

8.1 Outre le droit de rétractation, le Vendeur offre à l'Acheteur la possibilité d'échanger les Produits, à l'exception de ceux confectionnés sur mesure ou personnalisés, dans les conditions décrites au présent Article.

8.2 L'Acheteur pourra procéder à l'échange à distance du ou des Produits achetés dans les trente (30) jours suivants la date de réception des Produits. A cet effet, il pourra prendre contact avec le Service Client pour convenir du retour des Produits concernés par l'échange ou remplir le formulaire en ligne de retour pour demander l'échange. L'Acheteur pourra renvoyer les Produits concernés, dans les mêmes modalités visées à l'Article 7 précédent, étant entendu que les Produits achetés sur les Site ne pourront en aucun cas être échangés en Boutique.

8.3. Toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu'à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés.

8.4 Les conditions d'acception de tout échange restent les mêmes que celles visées pour l'acceptation de retour dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation visés à l'Article 7 précédent, en particulier les Produits retournés incomplets, abimés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu'ils ont été utilisés ou portés, ne seront pas échangeables.

8.5 L'échange des Produits entraine la résolution du Contrat et le règlement de la nouvelle vente s'effectuera par compensation avec le montant de la vente initiale.

8.6 Dans le cadre de la politique commerciale d'échange proposée au titre du présent Article, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser un échange au-delà de deux (2) demandes successives pour un même Produit, par l'Acheteur.

9 EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Les présentes CGV énoncent toutes les obligations et responsabilités de Margiela concernant la vente en ligne des Produits via le Site. En particulier, le Vendeur ne garantit pas que les Produits soient adaptés à des utilisations particulières prévues par l'Acheteur, sauf si ces utilisations ont été portées à la connaissance du Vendeur au moment de la conclusion du Contrat.

10 GARANTIE

10.1 L'Acheteur doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent bien à sa commande. Outre le droit de rétractation et la possibilité d'échange, les Produits sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.

10.2 Conformément au Code de la Consommation, la garantie légale de conformité est applicable à la vente des Produits. Le Vendeur a l'obligation de livrer les biens conformément au Contrat. Le Vendeur est également responsable des vices cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »'

Article 1648 premier alinéa du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

10.3 Aux termes du Code de la Consommation, la garantie légale de conformité s'applique en cas de défaut de conformité du Produit et à condition que le Produit ait été utilisé conformément à sa destination.

10.4 En cas de défaut de conformité du Produit, l'Acheteur dispose du droit de demander la réparation ou le remplacement du Produit, au choix de l'Acheteur et sans frais dans les deux cas. Toutefois, conformément au Code de la Consommation, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, le Vendeur est tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'Acheteur.

10.5 Conformément au Code de la Consommation, si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles pour le Vendeur, l'Acheteur peut retourner le bien et obtenir la restitution du prix ou conserver le bien et obtenir la restitution partielle du prix. Toutefois, le Contrat ne peut être résilié si le défaut de conformité est mineur.

10.6 La garantie légale de conformité est valable pendant 2 (deux) ans à compter de la date de livraison du Produit. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui aurait pu être octroyée par le Vendeur.

10.7 La garantie légale contre les vices cachés s'applique si un défaut du Produit le rend impropre à l'usage auquel il est destiné, ou s'il diminue cet usage. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présentes, veuillez-vous référer aux règles prévues en la matière par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

10.8 Conformément à l'article 1644 du Code Civil, l'Acheteur a le choix de retourner le Produit et d'obtenir la restitution du prix, ou de conserver le Produit et d'obtenir la restitution partielle du prix.

10.9 La garantie légale contre les vices cachés est valable pendant 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice caché.

11 DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

11.1 Les CGV sont soumises au droit français.

11.2 En cas de litige et préalablement à tout recours au médiateur de la consommation, l'Acheteur doit contacter Margiela par courrier ou par e-mail le Service Client, afin de tenter de mettre fin amiablement au litige.

A défaut de règlement amiable du litige, l'Acheteur peut recourir gratuitement à une médiation de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un (1) an à compter de la réclamation initiale.

A cet effet, l'Acheteur s'adresse au Centre de Médiation et d'Arbitrage, en qualité de médiateur de la consommation désigné par le Vendeur :

• par e-mail : consommation@cmap.fr

• via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l'adresse www.mediateur-conso.cmap.fr

• ou par courrier : CMAP -- Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris).

11.3 Tout litige relatif à l'interprétation et/ou l'application des présentes CGV, sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

12 DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Chaque disposition des présentes CGV doit être considérée séparément et indépendamment des autres. Si une disposition des présentes CGV est considérée comme nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes.

12.2 Si le Vendeur n'exige pas l'exécution d'une disposition des présentes CGV à un moment quelconque, cela ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation au droit d'invoquer cette disposition ultérieurement.

12.3 Tout évènement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil entraînera la suspension des obligations contenues dans les présentes CGV qui sont affectées par l'évènement de force majeure, et la partie affectée par l'évènement de force majeure ne sera pas tenue responsable de son incapacité à exécuter ces obligations. Elle est tenue d'informer l'autre partie d'un tel évènement dans les 7 (sept) jours à compter de sa survenance.

12.4. Toutes les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

13 MODIFICATIONS ET MISES À JOUR

Les CGV sont acceptées par l'Acheteur dans la version publiée au moment de la conclusion du Contrat, également dans les garanties qui y sont incluses. Le Vendeur se réserve, dans tous les cas, le droit de modifier les CGV de temps à autre, ainsi que pour prendre en compte les changements réglementaires. La version actualisée des CGV entrera en vigueur à compter de sa publication sur le Site et l'Acheteur devra s'y conformer, ainsi qu'à toutes les modifications et tous les ajouts ultérieurs. Par conséquent, il incombe à l'Acheteur de surveiller constamment le Site et d'être informé de toute modification ou ajout aux présentes CGV, ainsi que de toute modification ou ajout à toute autre disposition du Site régissant la relation entre l'Acheteur et le Vendeur de quelque manière que ce soit. Toute modification et/ou ajout aux CGV, toute autre disposition sur le Site régissant la relation entre l'Acheteur et le Vendeur, ne s'applique pas à une commande déjà acceptée par le Vendeur.

Version Juin 2022